Dossier préparé par Peter Dietsch.

Cet été, le ministre des finances Bill Morneau a lancé un processus de consultation portant sur trois propositions de réformes qui visent à rendre la fiscalité canadienne plus juste. Il s’agit de l’abolition ou au moins de la restriction des trois pratiques suivantes:

–          La répartition ou le fractionnement du revenu: “La répartition du revenu s’entend d’une gamme de mécanismes de planification fiscale dans le cadre desquels le revenu, qui, en l’absence du mécanisme donné, aurait été imposé comme revenu d’un particulier à revenu élevé, est plutôt imposé comme revenu d’un autre particulier à plus faible revenu, habituellement un membre de la famille du particulier à revenu élevé. »

–          La détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée: “Le revenu des sociétés est imposé à des taux plus bas que le revenu des particuliers, ce qui laisse aux entreprises plus d’argent pour investir dans leurs activités, assurer leur croissance, élargir leur clientèle et engager plus d’employés. Il arrive toutefois que les sociétés privées gagnent un plus gros revenu que ce dont elles ont besoin pour le réinvestissement et la croissance de l’entreprise. Dans ces cas, les particuliers qui sont propriétaires d’une société privée qu’ils contrôlent peuvent investir dans un portefeuille passif détenu dans la société. »

–          Conversion d’un revenu en gains et capital: “Les particuliers à revenu plus élevé qui sont des actionnaires peuvent obtenir un important avantage fiscal s’ils réussissent à convertir le surplus de la société qui devrait être imposable au titre de dividendes, ou de salaires, en gains en capital qui sont imposés à un taux inférieur. »

[les trois citations proviennent du document de consultation du ministère]

Ce dossier du CRE réunit des documents qui non seulement analysent ces réformes fiscales d’un point de vue éthique, mais se prononcent également sur les questions de faisabilité politique de réformes destinées à promouvoir la justice fiscale:

–          Le mémoire soumis à la consultation du ministère par moi-même, Peter Dietsch, professeur en philosophie à l’Université de Montréal et membre du CRÉ. Je défends les trois réformes du point de vue de la justice fiscale.

–          Le mémoire de maitrise de Guillaume-Christopher Bélec, diplômé de maitrise du département de philosophie de l’Université de Montréal et ancien boursier du CRÉ. Dans ce mémoire, Bélec présente une analyse critique approfondie de l’incorporation par des membres d’ordres professionnels au Québec.

–          Une émission de la série « Entrevues », réalisée par Gabriel Monette et produite par Radio-CRÉ dans laquelle Peter Dietsch discute de justice fiscale et de sa récente contribution aux débats entourant la réforme de la fiscalité lancée par le ministre des Finances du Canada l’Honorable Bill Morneau.